1 Objet et champ d’application
Toute commande de travaux implique pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
2 Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client.
Un exemplaire de l’offre non modifiée retourné signé a l’entreprise constitue l’acceptation des travaux par le client.
3 Autorisation et accès
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 1 mois des autorisation administratives, propriétaire et/ou du voisinage à l’exécution des travaux.
Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et à l’accessibilité du chantier.
4 Conditions d’exécution des travaux
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise par le client en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non-décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leurs coûts.
5 Délais d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, de pénurie de matériaux auprès des fournisseurs habituels de l’entreprise, mais également en cas d’intempéries.
En cas de pénuries, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible auprès du fournisseur habituel de l’entreprise et qu’un matériau équivalent est disponible, l’entreprise pourra alors proposer un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis, il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu, mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû a la pénurie.
6 Prix et règlement
Le prix initial du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.
7 Indivisibilité du devis
Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne.
En cas d’acceptation partielle,l’entreprise se réserve le droit de réviser ses conditions d’intervention ou de ne pas donner suite a la proposition.
8 Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci ou pour les professionnels jusqu’aux délais maximaux légaux de 30 jours calendaire à compter de l’envoi de celles-ci.
Il est demandé un acompte de 10 % à la signature du devis et un acompte de 40 % avant toutes commandes des matériaux.
Aucun matériau ne pourra être commandé sans ce dit acompte.
9 Délai de paiement
Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 %, calculés à compter de la premier relance.
Tout retard de paiement, par un professionnel, entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
10 Autorisations des photographies
Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies lors de la réalisation de la pièce et lors du chantier et à en faire usage, notamment pour promouvoir son image et son savoir-faire.
Ces photographies pourront être utilisées pour ses documents commerciaux, son site internet, ses plaquettes commerciales, et lors de réponses à des appels d’offres publics ou privées.
Le client au moment de la prise de photographies peut refuser la diffusion de celle-ci via les réseaux sociaux.
11 Réception des travaux
En cas de contestation du client à la réception des travaux, il lui appartient d’adresser à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours calendaires.
12 Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclames à la partie défaillante.
13 Assurance de responsabilité professionnelle et décennale
L’entreprise a souscrit une assurance responsabilité professionnelle et décennale auprès de la MAAF.
14 Protection des données
Les informations recueillies concernant le client sont nécessaires pour le traitement de sa demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, le client bénéficie d’un droit d’accès,de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations le concernant. Il peut s’opposer au traitement des données le concernant personnellement et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant directement à metalleriepion@gmail.com